| DIAGNOSTIC | DESCRIPTION DE LA MISSION | IMMEUBLES CONCERNÉS |
VALIDITÉ | RISQUES | TEXTES JURIDIQUES | |
| Constat de Risque d’Exposition au Plomb | Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm2. | Locaux d’habitation ou
locaux à usage mixte construits avant le 1/01/1949. |
6 ans si présence de plomb
Sans limite de validité si absence de plomb. |
A défaut de CREP annexé au bail, ou en cas de travaux nécessaires que le bailleur refuse d’exécuter, celui-ci manque à son obligation de prudence et engage sa responsabilité pénale | Décret 2006-474 et arrêté
du 25/04/2006. Décret 2006-1114 du 05/09/2006. Arrête du 19 aout 2011 Norme NF X46-030. |
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| Diagnostic de Performance Énergétique | Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique d’un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes : – une « étiquette énergie » indiquant la consommation d’énergie du bien – une « étiquette climat » estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières |
Tous les immeubles bâtis
sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière |
Valable 10 ans. | Valeur informative
et incitative. |
Directive 2002-91-CE.
Décret 2006-1147 du 14/09/2006. Arrêtés du 28/09/2006. Loi Grenelle 2-2010 Décret 2010-1662 du 28/12/2010 Décret 2011-413 du 13/04/2011 Arrêts du 8 février 2012 Arrêté du 14 novembre 2014 |
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| Mesurage
surface habitable « loi Boutin » |
La mission consiste à mesurer la surface habitable à mentionner dans le
contrat de location |
Tous les locaux d’habitation | Sans limite de validité,
en l’absence travaux ayant modifié la surface. |
Rendu opposable par la loi ALUR | Loi 2009-323 du
25/03/2009 Loi 2014-366 du 24 /03/ 2014 Article R111-2 du CCH |
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| État des Risques Naturels, miniers et Technologiques* | Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
(y compris depuis le 1er juillet 2013 les risques miniers) * L’Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire. |
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| Obligation spécifique aux propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs à usage d’habitation : | ||||||
| Dossier Amiante
Parties privatives |
A compter du 01/01/2013 :
le repérage amiante consiste à rechercher et à relever les matériaux pouvant contenir de l’amiante de la liste A : flocage, calorifugeage et faux-plafonds |
Toutes les parties privatives
d’immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. |
Sans limite de validité. Si négatif
Préconisations à suivre en cas de positif |
Contravention de la 5ème classe (1500 €) | Décret du 2011-629 du 03/06/ 2011 Arrêté du 12/12/2012 Liste A |
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| A compter du 01/07/2017 pour les logements d’immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975 A compter du 01/01/2018 pour les autres habitations : |
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| État de l’installation intérieure de Gaz | Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. | Pour toute installation
réalisée depuis plus de 15 ans. |
Valable 6 ans. | À défaut le locataire pourra mettre en évidence la non décence du la chose louée. | LOI 2014-366 du 24/ 03/2014
Arrêté du 12 février 2014 Nome NF P 45-500 de 01/2014. Décret 2016-1104 du11 08 2016 |
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| État de l’installation intérieure d’Électricité | Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. | Pour toute installation
réalisée depuis plus de 15 ans. |
Valable 6 ans. | À défaut le locataire pourra mettre en évidence la non décence du la chose louée. | LOI 2014-366 du 24/03/2014
Arrêté du 10 aout 2015 fascicule FD C 16-600 1/1/2016. Décret 2016-1105 du 11/08/2016 |
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